ARTICLE 1 – Champ d’application
Les condition ci-dessous (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants : séance d’accompagnement individuel / atelier bien être, tels que proposés par le Prestataire aux clients (« Les Clients ou le Client ») sur le site http://www.juliedouet.fr. Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet http://www.juliedouet.fr. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute prise de rendez-vous/passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.juliedouet.fr. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans restriction. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Julie DOUET
402 domaine dur rivage, 85600 La Boissière de Montaigu
Numéro d’immatriculation : 82490565700030
mail : douet.julie@outlook.fr
téléphone : 06.10.59.76.97
ARTICLE 2 – Prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site http://www.juliedouet.fr lors de la prise de rendez-vous par le Prestataire. Les prix sont exprimés TTC en Euros. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site http://www.juliedouet.fr les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : Le client prend contact pour fixer son rendez-vous pour une séance ou pour réserver son atelier. Une confirmation est envoyée par mail. Puis, la séance ou l’atelier sont réalisés. Le paiement s’effectue lors de l’atelier/de la séance.
Les bons cadeaux sont valables pour une durée d’un an à compter de la commande. La totalité du règlement sera effectuée lors de la commande. Ils ne sont ni échangeables, ni remboursables. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute prise de rendez-vous/commande passée sur le site http://www.juliedouet.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client, sans pénalités possibles.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le règlement s’effectue selon les modalités suivantes :
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services, intervenant selon les conditions définies à l’article « Fourniture des Prestations ». Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
La séance d’accompagnement individuel se réalise en visioconférence ou au cabinet. Les ateliers à thème se réalisent en petit groupe, au cabinet, à domicile ou en extérieur. Le lieu et l’horaire seront transmis au client lors de la réservation du service. Le champs géographique d’intervention est limité selon les modalités indiquées sur www.juliedouet.fr.
Les Services seront fournis dans un délai maximum de 1 an à compter de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV et à l’adresse indiquée lors de la réservation. Le prestataire se réserve le droit de modifier le lieu et les horaires du rendez-vous sans dédommagement possible. Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 7 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue et sans pénalités possibles. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
ARTICLE 6 – Droit de rétractation
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation, le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint au Prestataire par coordonnées postales ou mail indiquées à l’article1 des présentes CGV. L’exercice du droit de rétractation se réalise uniquement pour les commandes réglées antérieurement au rendez-vous (bon cadeau…). Seul le paiement versé par le client pour la prestation est remboursé. Si la prestation est réalisée partiellement ou totalement avant l’expiration du délai de rétraction, le client renonce expressément au droit de rétractation et à tout remboursement possible. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
ARTICLE 7 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services, à leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu’à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des Services. Ces données à caractère personnel sont récoltées pour l’exécution du contrat de prestations de services. Pour plus d’informations sur l’utilisation de vos données personnelles, merci de consulter la page “confidentialité” disponible sur le site http://www.juliedouet.fr
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site http://www.juliedouet.fr disposent des droits suivants : le client peut accéder aux données le concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer son droit à la limitation du traitement de ses données. Ils peuvent exercer leur droit d’accès à leurs données personnelles, mettre à jour ou supprimer les données qui les concerne de la manière suivante : Demande par courrier à Julie Douet – 402 domaine du rivage, 85600 La Boissière de Montaigu – avec justificatif de l’identité du demandeur.
ARTICLE 8 – Obligations des parties
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen. Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’une absence de résultat. Les différentes techniques proposées et pratiquées sont une proposition d’accompagnement. Elles ne se substituent en aucun cas à un avis médical et elles ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé. Elles s’inscrivent exclusivement dans une démarche de relaxation et de développement personnel. Le client est responsable de la qualité de sa connexion internet en visioconférence et de la qualité du lieu d’accueil pour les prestations à domicile (nuisances diverses, bruits, présence d’un tiers….).
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site http://www.juliedouet.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 10 – Droit applicable et Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 – Litiges
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de 7 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par courrier en recommandé avec accusé de réception, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client. Pour toute réclamation merci de contacter le prestation par courrier à l’adresse indiquée dans l’article 1 ou par le site http://www.juliedouet.fr. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à un service de médiation : CNPM médiation 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT CHAMOND. En cas d’échec de recherche de solution amiable, le litige sera examiné par les juridictions de la Roche sur Yon.
ANNEXE I
Formulaire de rétractation
Date : …………………………………………………………………………………………………
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur http://www.juliedouet.fr. L’exercice du droit de rétractation se réalise uniquement pour les commandes réglées antérieurement au rendez-vous (bon cadeau…) et selon les conditions prévues à l’article 6 des CGV.
Je soussigné M……………………………………………………………………………………………
demeurant…………………………………………………………………………………………………..
notifie par la présente ma rétractation au contrat de prestation signé le………………………..concernant la prestation intitulée……………………………………………………………………………………………………………………
Signature du Client
